Publié le :
16/05/2019
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Copie à revoir… Le Sénat – à majorité de droite – a rejeté, jeudi 2 mai, en première lecture, une proposition de loi du groupe socialiste visant à introduire l’incrimination d’« écocide » dans le code pénal français afin de « punir les crimes environnementa...
Publié le :
15/05/2019
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11h23
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Selon le premier alinéa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, « par dérogation aux dispositions de l’article 706-153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d’instruction...
Publié le :
09/05/2019
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13h55
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Un fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, a porté plainte et s'est constitué partie civile à la suite de la découverte sur internet d'une vidéo le menaçant, selon lui, de mort (C. pén., art. 433-3, al. 1 et 4). Un tiers, d...
Publié le :
11/04/2019
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14h58
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Un manifestant peut-il refuser, après une altercation avec les forces de l'ordre, que des policiers prélèvent sa salive ou ses empreintes digitales, en vue d'une inscription aux fichiers de police judiciaire ? Un arrêt récent de la cour d'appel de Nancy (Me...
Publié le :
27/03/2019
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13h47
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Un couple a consenti à ses deux enfants une donation-partage incorporant plusieurs donations antérieures, aux termes de laquelle leurs fils a reçu la nue-propriété de 66 % des actions de la société financière constituée par son père, holding regroupant plus...
Publié le :
07/03/2019
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12h29
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Escroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à la législation sur les sociétés, aux moyens de paiement ou à la réglementation du travail : la délinquance économique et financière a crû sensiblement entre 2013 et 2017. La Cour a...
Publié le :
27/02/2019
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13h03
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En l’absence de justification de leur caractère social, des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire qui ont consisté dans l’achat de 8 000 à 9 000 bouteilles de champagne, et ont été engagées par le gérant d’une société, au moyen de fonds sociaux, l’o...
Publié le :
21/02/2019
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18h00
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Vendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence de voie de recours contre une décision prise par un juge d’instruction envers une personne placée en détention provisoire. Le projet de loi Justice prévoit déjà de créer une voie g...
Publié le :
21/02/2019
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12h37
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Finir derrière les barreaux ? C'est un risque auquel les chefs d'entreprise doivent de plus en plus se préparer. « Le risque pénal des dirigeants d'entreprise s'est alourdi ces dernières années pour trois principales raisons. Tout d'abord parce que plusieur...
