Publié le :
03/01/2020
03
janvier
janv.
01
2020
14h58
14
58
Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droit » au regard de la fiscalité si le contribuable a en réalité recherché, par une application littérale de la loi, un unique bénéfice d'optimisation fiscale, car cela va à l'encontr...
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
janv.
01
2020
14h35
14
35
La Cour de cassation a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel estimant que les délais imposés pour une demande en réhabilitation, sont incompatibles quand il s’agit d’un condamné à mort dont la peine a été exécutée...
Publié le :
26/12/2019
26
décembre
déc.
12
2019
09h22
09
22
Le projet de loi Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ne convainc pas la Commission européenne qui émet un avis très réservé et invite la République française à revoir sa copie. Les critiques touchent le cœur même de la loi qui de...
Publié le :
19/12/2019
19
décembre
déc.
12
2019
14h10
14
10
Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle, é...
Publié le :
12/12/2019
12
décembre
déc.
12
2019
08h04
08
04
Ce rapport confié à l'Inspection générale de la justice a examiné 88 dossiers d'homicides conjugaux et de tentatives d'homicides commises en 2015 et 2016 et définitivement jugés, afin d'identifier d'éventuels dysfonctionnements...
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
déc.
12
2019
13h26
13
26
L’application combinée des dispositions prévoyant des sanctions pénales, des pénalités fiscales, une condamnation à combler le passif et le prononcé de la faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social ne méconnaît pas les principes constitutionnel...
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
déc.
12
2019
10h35
10
35
S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nature à leur permettre d’apprécier le sens et la portée des propos incriminés et de caractériser l’infraction poursuivie, c’est à la condition, s’agissant des éléments extrinsèques a...
Publié le :
28/11/2019
28
novembre
nov.
11
2019
11h53
11
53
Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que son avocat ait soutenu une demande de nullité et que le ministère public ait pr...
Publié le :
21/11/2019
21
novembre
nov.
11
2019
13h40
13
40
La victime d’escroquerie et d’abus de confiance ne peut être considérée comme propriétaire des fonds qui en sont le produit au sens de l’article 99, alinéa 4, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7471LPE), lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte...
