Publié le :
07/04/2020
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Par un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a mis un terme à sa jurisprudence constante suivant laquelle le transporteur ferroviaire ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en cas de faute simple d’un voyageur ayant subi, en cour...
Publié le :
02/04/2020
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18h09
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La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a transmis, dimanche 15 mars, une liste d’instructions visant à assurer la continuité du service public au stade 3 de l’épidémie du Covid-19...
Publié le :
01/04/2020
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L’obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs mise à la charge de l’employeur.
Sous l’influence du droit européen, le dispositif législatif français en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs s’est largement renforcé...
Publié le :
26/03/2020
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Le décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population...
Publié le :
19/03/2020
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La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en vue d’un placement en détention provisoire pour des faits commis par un mineur...
Publié le :
12/03/2020
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Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissant de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales ainsi que celle des personnes physiques en matière de délits non intentionnels intervenus en raison de manqueme...
Publié le :
05/03/2020
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08h32
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L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée par le procureur. Elle concerne toutes les contraventions et certains délits...
Publié le :
04/03/2020
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Par un arrêt du 29 janvier 2020, la chambre criminelle est venue préciser les exigences de motivation de l’évaluation du préjudice de l’État dans une affaire de fraude fiscale et de blanchiment de ce délit et a rappelé celles applicables à la peine compléme...
Publié le :
27/02/2020
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15h44
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Le projet de loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet européen, qui sera mis en place en novembre 2020. Il rénove, par ailleurs, la justice pénale environnementale en créant de nouvelles juridictions pour l'environnement et une convention...
