Publié le :
09/07/2020
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C’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et de mener à bien la mission d'intérêt public qu'est de rendre la justice »...
Publié le :
09/07/2020
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14h55
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Le parquet national financier est compétent pour la poursuite du délit de blanchiment de détournement de biens publics lorsque les faits revêtent un caractère de complexité caractérisé, notamment par la dimension internationale des faits, la présence de mul...
Publié le :
25/06/2020
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18h30
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L’organisme Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Action et des Comptes publics...
Publié le :
25/06/2020
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11h20
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Diffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compétent n’est pas le même et l’auteur des faits bénéficie ou non de la protection de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal de commerce de Paris vient d’en donner une illustration dan...
Publié le :
18/06/2020
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14h47
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L’Europe a été secouée ces dernières années par des scandales révélant des pratiques de blanchiment d’argent à grande échelle. Depuis 2016, les institutions européennes affichent de nouvelles exigences de transparence, et publient une liste noire de pays à...
Publié le :
04/06/2020
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14h32
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L'article 226-1 du Code pénal incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en enregistrant des paroles prononcées à titre confidentiel sans le consentement de leur auteur, ou...
Publié le :
22/05/2020
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15h04
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"Maître Philippe Sarda, avocat au barreau de Paris et fondateur du cabinet Sarda Avocats, nous parle d'une véritable révolution à court terme, accélérée par la crise sanitaire..."
Lire l'interview complète sur le site Predictice
Publié le :
21/05/2020
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18h12
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Aux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du Code pénal, le blanchiment est défini comme le fait d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit...
Publié le :
21/05/2020
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08h27
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Hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la restitution doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété de l'in...
