Publié le :
18/03/2021
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Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, chargée notamment du contrôle externe déontologique de la police et de la gendarmerie, et de la lutte contre les discriminations...
Publié le :
17/03/2021
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11h10
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Il s’agit d’un véritable cas d’école qui n’avait encore jamais été soumis à l’appréciation des juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Dans un dossier criminel qui compte trois mis en examen, deux sont libres, placés sous
contrôle judici...
Publié le :
11/03/2021
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La 32e chambre du tribunal correctionnel a condamné lundi Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert à trois ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis simple. Les trois hommes étaient poursuivis notamment pour corruption et trafic d’influence, et...
Publié le :
04/03/2021
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11h43
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La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière...
Publié le :
03/03/2021
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15h20
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Les dirigeants d'une entreprise peuvent être poursuivis pour délit de banqueroute même à raison de faits commis avant la survenance de l'état de cessation des paiements, et non pas pour leurs seuls agissements consécutifs à la survenance de cet état...
Publié le :
25/02/2021
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Dans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales d’une détention provisoire sont réunies et qu’il existe des indices d’indices graves ou concordants rendant vraise...
Publié le :
18/02/2021
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Dans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caractériser un abus de faiblesse parce que toutes les conditions liées à l'état de vulnérabilité de la victime ne sont pas remplies avec certitude...
Publié le :
17/02/2021
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08h40
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Cette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en examen. Certains y voient un nid à contentieux et redoutent un alourdissement des procédures...
Publié le :
10/02/2021
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L'inertie et l'omission de déclarer la cessation des paiements ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société constituent des fautes de gestion engageant la responsabilité du dirigeant (C. com., art. L. 651-2). Elles ne sauraient être qualifiées de...
