Sanction bien fondée du retard d'une juridiction à informer le prévenu de son droit à garder le silence...
Publié le :
28/11/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frAu visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que son avocat ait soutenu une demande de nullité et que le ministère public ait présenté ses réquisitions sur cette demande... Lire la suite
Historique
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Un arrêt bienvenu qui nous permettra en défense d'imposer aux juges l'identification de l'obligation prétendument violée
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Féminicides : un rapport de la justice reconnaît des failles dans le traitement des violences conjugales qui précèdent les crimes
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Procédure pénale
Ce rapport confié à l'Inspection générale de la justice a examiné 88 dossiers d'homicides conjugaux et de tentatives d'homicides commises en 2015 et 2016 et...Source : mobile.francetvinfo.fr -
Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
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S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nature à leur permettre d’apprécier le sens et la portée des propos incriminés et d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénale
L’arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la chambre criminelle de la Cour de cassation s’inscrit dans la lignée de celui rendu au début de cette même année et d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Une décision sur un sujet d'actualité (l'occupation illégale d'un espace privé) et intéressante dans sa mécanique
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénale
Si les infractions pénales font l’objet d’une classification tripartite dépendant de leur gravité, de sorte que le régime qu’on leur applique dépend de leur...Source : www.dalloz-actualite.fr