Les exigences de motivation dans les affaires de fraude fiscale et de blanchiment
Publié le :
04/03/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frPar un arrêt du 29 janvier 2020, la chambre criminelle est venue préciser les exigences de motivation de l’évaluation du préjudice de l’État dans une affaire de fraude fiscale et de blanchiment de ce délit et a rappelé celles applicables à la peine complémentaire de confiscation... Lire la suite
Historique
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Lutte contre le blanchiment d’argent : la méthodologie discutable de l’Union européenne
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’Europe a été secouée ces dernières années par des scandales révélant des pratiques de blanchiment d’argent à grande échelle. Depuis 2016, les institutions...Source : www.entreprendre.fr -
Qualification de l’infraction de blanchiment et justification des peines prononcées
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Aux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du Code pénal, le blanchiment est défini comme le fait d'apporter son concours à une opération de placement, de dissim...Source : www.labase-lextenso.fr -
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Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner la dirigeante d’une association, pour le délit de banqueroute, à un an d'emprisonnement avec surs...Source : www.lexbase.fr -
Accès aux locaux professionnels par la Douane : quelle preuve de l’information du procureur ?
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Pour l’accès aux locaux professionnels par la Douane prévu dans cadre de l’article 63 ter du Code des douanes, le procès-verbal de visite remis à l’opérateur...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le risque pénal encouru par l'employeur en cas de poursuite de son activité en période de pandémie de COVID-19
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit pénalDroit pénal / Droit pénal des affaires
L’obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs mise à la charge de l’employeur. Sous l’influence du droit européen, le disposit... -
Les exigences de motivation dans les affaires de fraude fiscale et de blanchiment
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par un arrêt du 29 janvier 2020, la chambre criminelle est venue préciser les exigences de motivation de l’évaluation du préjudice de l’État dans une affaire...Source : www.dalloz-actualite.fr