Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
Publié le :
11/07/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frEn considérant le parlementaire comme une personne chargée d’une mission de service public en ce qu’il accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire l’intérêt général, la Cour de cassation permet sa répression au titre du délit de détournement de fonds publics... Lire la suite
Historique
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Encore une fois, la double peine fiscale-pénale est validée par nos plus hautes instances, avec une motivation qui laisse perplexe...
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 23 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la conformité à la Constitution du cumul des pénalités fiscales pour omission déclarative...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Autrement dit : le principe de la double peine est validé...
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les dispositions législatives relatives aux pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale sont conformes à la Constit...Source : lexradio.fr -
Si sa future transcription dans la loi nationale permet de fixer des limites à la jurisprudence toujours plus extensive en la matière, ce sera une excellente chose.
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 11 octobre 2018 une nouvelle directive dont l’objectif affiché est de perturber et bloquer l'accès des criminels...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Affaire Wildenstein : confirmation de la relaxe en appel
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une décision rare, particulièrement bien motivée, qui, espérons-le, encouragera d'avantage de juridictions correctionnelles à ne pas valider les poursuites e...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Détournement Public De Fonds Et Parlementaires : La Cour De Cassation Enfonce Le Clou ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les modalités de constitution du délit de prise illégale d'intérêt...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Droit pénal des affaires
En considérant le parlementaire comme une personne chargée d’une mission de service public en ce qu’il accomplit, directement ou indirectement, des actes aya...Source : www.dalloz-actualite.fr