Une décision intéressante : celui qui a été "ingrat" à l'égard de la personne morale dont tu es devenu actionnaire par donation, ne l'a pas été à l'égard de ton donateur...
Publié le :
27/03/2019
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Source : www.agefiactifs.comUn couple a consenti à ses deux enfants une donation-partage incorporant plusieurs donations antérieures, aux termes de laquelle leurs fils a reçu la nue-propriété de 66 % des actions de la société financière constituée par son père, holding regroupant plusieurs sociétés civiles immobilières et commerciales... Lire la suite
Historique
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Abus de biens sociaux : la saisie sur comptes bancaires peut être autorisée par tous moyens
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon le premier alinéa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, « par dérogation aux dispositions de l’article 706-153, l’officier de police judici...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Une décision intéressante : celui qui a été "ingrat" à l'égard de la personne morale dont tu es devenu actionnaire par donation, ne l'a pas été à l'égard de ton donateur...
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un couple a consenti à ses deux enfants une donation-partage incorporant plusieurs donations antérieures, aux termes de laquelle leurs fils a reçu la nue-pro...Source : www.agefiactifs.com
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Là, forcément...
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affaires
En l’absence de justification de leur caractère social, des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire qui ont consisté dans l’achat de 8 000 à 9 000 bout...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Article pertinent sur une situation bien réelle.
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affaires
Finir derrière les barreaux ? C'est un risque auquel les chefs d'entreprise doivent de plus en plus se préparer. « Le risque pénal des dirigeants d'entrepris...Source : business.lesechos.fr -
Où comment la cour de cassation est encore parvenue à contourner un principe fondamental du droit pénal, et permet la double condamnation d'un citoyen pour les mêmes faits...
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une s...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Loi relative à la protection du secret des affaires : usages et inquiétudes après cinq mois d'entrée en vigueur
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Droit pénal des affaires
La loi, promulguée fin juillet 2018, avait soulevé de nombreuses inquiétudes. Cinq mois plus tard, ces craintes ne sont pas levées...Source : www.lemonde.fr