Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE
Publié le :
22/12/2021
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Source : fiscalonline.comDans le cadre de l’affaire C-570/20 pendante devant la CJUE, l’avocat général M. Campos Sánchez-Bordona vient de présenter ses conclusions relatives aux questions préjudicielles que la Cour de Cassation a, dans un arrêt du 21 octobre 2020, décidé de renvoyer concernant les dispositions du droit français qui permettent le cumul de poursuites et de sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale... Lire la suite
Historique
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Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
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Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Depuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux, ont mis en place des organisations dites matricielles. Ces organisations, dénué...Source : www.lexplicite.fr -
Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
La chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une société holding du fait de l’intervention de trois salariés représentants de fait de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le Parquet européen entre en fonction
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Bureau du Procureur Général Européen (BPGE), ou Parquet européen, prendra ses fonctions le 1er juin 2021. L’arrivée de cette nouvelle institution, indépen...Source : www.flf.fr