Deux avocats refusent de défendre leurs clients pour faire acte de contestation. La condamnation qui leur est infligée est considérée comme irréprochable. Cela ressemble à une atteinte très grave à la liberté de la défense.
Publié le :
08/11/2018
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2018
Source : www.lemondedudroit.frLa cour a jugé que la condamnation de deux avocats pour avoir renoncé à intervenir en tant qu'avocats de la défense dans une affaire pénale ne viole pas la CESDH car les garanties procédurales ont été suffisantes...
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Deux avocats refusent de défendre leurs clients pour faire acte de contestation. La condamnation qui leur est infligée est considérée comme irréprochable. Cela ressemble à une atteinte très grave à la liberté de la défense.
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit pénalDroit pénal / Procédure pénale
La cour a jugé que la condamnation de deux avocats pour avoir renoncé à intervenir en tant qu'avocats de la défense dans une affaire pénale ne viole pas la C...Source : www.lemondedudroit.fr