La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
Publié le :
14/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut, l’acte est réputé inexistant... Lire la suite
Historique
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La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Procédure pénale
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut...Source : www.lemag-juridique.com
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Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infraction subséquente à une infraction principale consistant à réinsérer dans les c...Source : www.lemag-juridique.com -
Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les régulateurs ont tendance à se concentrer sur les mixers (mélangeurs de transactions) comme Tornado Cash pour lutter contre le blanchiment d’argent en cry...Source : journalducoin.com -
Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Infraction
En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être reconnue pa...Source : www.lemag-juridique.com -
Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution concernant des faits de blanchiment, alors que la con...Source : www.lemag-juridique.com -
L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé à se prononcer sur la conformité...Source : www.lemag-juridique.com