Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
Publié le :
11/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu... Lire la suite
Historique
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Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de...Source : www.lemag-juridique.com -
Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civi...Source : www.lemag-juridique.com
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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit pénal
Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...Source : www.lemag-juridique.com -
Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénale
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit...Source : www.lemag-juridique.com -
Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
La loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et institutionnel français dans la lutte contre la criminalité organisée, et en particul...Source : www.lemag-juridique.com -
Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit pénal / Infraction
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale,...Source : www.lemag-juridique.com