L’Europe recale le projet de loi sur les discours haineux sur Internet
Publié le :
26/12/2019
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Source : www.droit-technologie.orgLe projet de loi Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ne convainc pas la Commission européenne qui émet un avis très réservé et invite la République française à revoir sa copie. Les critiques touchent le cœur même de la loi qui devrait selon toute logique être fondamentalement revue… Lire la suite
Historique
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Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit pénal
À la suite d’une visite, effectuée sur autorisation du JLD, du véhicule utilisé par le prévenu et du domicile de ses parents où il résidait, ont été découver...Source : www.labase-lextenso.fr -
Sanction de l’AMF d'une société de gestion et ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans sa décision du 20 décembre 2019, la Commission des sanctions a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros à la société GSD Gestion pour...Source : www.amf-france.org -
Un associé peut engager l'action sociale contre un complice du dirigeant
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un associé peut agir en responsabilité au nom de la société contre les complices et receleurs d'un délit commis par le dirigeant social dès lors qu'il existe...Source : www.efl.fr -
SCI familiale : même légal, un montage juridique peut constituer un abus de droit
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droit » au regard de la fiscalité si le contribuable a en réalité recherché, par une...Source : www.cbanque.com -
QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel estimant que les délais imposés pour une demande en réhabilitation, sont incompatibles quan...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’Europe recale le projet de loi sur les discours haineux sur Internet
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Procédure pénale
Le projet de loi Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ne convainc pas la Commission européenne qui émet un avis très réservé et in...Source : www.droit-technologie.org