Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
Publié le :
05/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDes propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diffamation non publique que s’ils ont été adressés dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel... Lire la suite
Historique
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Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit pénal
Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diffamation no...Source : www.lemag-juridique.com
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Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénale
Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue un...Source : www.lemag-juridique.com -
Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Procédure pénale
Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI, doivent justifier des habi...Source : www.lemag-juridique.com -
Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Procédure pénale
En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empê...Source : www.lemag-juridique.com -
Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Procédure pénale
L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner lieu à un nouvel examen, même lorsqu’un précédent mandat a...Source : www.lemag-juridique.com -
Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le développement de la criminalité organisée expose davantage les administrations à des risques d'atteinte à la probité eu égard à la nature de leurs mission...Source : www.fonction-publique.gouv.fr