Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
Publié le :
11/07/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frEn considérant le parlementaire comme une personne chargée d’une mission de service public en ce qu’il accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire l’intérêt général, la Cour de cassation permet sa répression au titre du délit de détournement de fonds publics... Lire la suite
Historique
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Mis en examen à l’âge de 10 ans : que prévoit la loi pour les mineurs ?
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit pénal / Procédure pénale
Un enfant a été mis en examen pour un incendie à Aubervilliers. Une situation rare, mais possible. En revanche, il est trop jeune pour encourir une sanction...Source : www.lemonde.fr -
Affaire Wildenstein : confirmation de la relaxe en appel
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une décision rare, particulièrement bien motivée, qui, espérons-le, encouragera d'avantage de juridictions correctionnelles à ne pas valider les poursuites e...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Soustraction aux obligations parentales et motivation de la peine correctionnelle
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Procédure pénale
Par cet arrêt, la chambre criminelle complète sa jurisprudence relative à la motivation des peines correctionnelles et, dans le même temps, se prononce sur l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Détournement Public De Fonds Et Parlementaires : La Cour De Cassation Enfonce Le Clou ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les modalités de constitution du délit de prise illégale d'intérêt...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Droit pénal des affaires
En considérant le parlementaire comme une personne chargée d’une mission de service public en ce qu’il accomplit, directement ou indirectement, des actes aya...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La chute du cabinet offshore Mossack Fonseca, épilogue des « Panama Papers »
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Droit pénal des affaires
La firme panaméenne, qui a facilité pendant des décennies l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, a annoncé sa fermeture en mars 2018. Deux ans après l...Source : www.lemonde.fr