Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant

Historique

• L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel
  Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Plusieurs conversations sont interceptées et retranscrites entre un gardé à vue et son avocate qui dépose une plainte simple pour violation du secret des cor...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Procédure pénale : L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 déce...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de criminalité et d’accès aux données. L’affaire concernait une personne poursuivie pour i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Est susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une première société de cartes de retrait de carburant fournies par une seconde sociét...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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