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Protection des droits des personnes gardées à vue

Protection des droits des personnes gardées à vue

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
Source : www.conseil-national.medecin.fr
Le Conseil national de l’Ordre des médecins alerte sur la mise en danger de la garantie à la protection des droits des personnes gardées à vue dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027... Lire la suite

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