Affaire Wildenstein : confirmation de la relaxe en appel
Publié le :
31/07/2018
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07
2018
Source : www.dalloz-actualite.frUne décision rare, particulièrement bien motivée, qui, espérons-le, encouragera d'avantage de juridictions correctionnelles à ne pas valider les poursuites engagées par l'administration fiscale. C'est encore bien trop rare ! Lire la suite
Historique
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Un arrêt très intéressant sur le caractère dual de l'autorité des décisions pénales au civil : absolue sur les dispositions pénales, mais relative sur les dispositions civiles, ce qui laisse au juge civil une large liberté d'appréciation.
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Procédure pénaleLes décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce q...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Détournement Public De Fonds Et Parlementaires : La Cour De Cassation Enfonce Le Clou ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesDans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cass...Source : www.actualitesdudroit.fr