Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frDans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caractériser un abus de faiblesse parce que toutes les conditions liées à l'état de vulnérabilité de la victime ne sont pas remplies avec certitude... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021Droit pénalPrendre rendez-vous avec Maître SARDA : https://www.sarda-avocats.com/rdv-en-...Source : www.sarda-avocats.com