Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés

Historique

• Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une socié...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le Parquet européen entre en fonction
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le Bureau du Procureur Général Européen (BPGE), ou Parquet européen, prendra...
  Source : www.flf.fr
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• Blanchiment et association de malfaiteurs : une incompatibilité juridique
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Il y a incompatibilité entre la qualification d’association de malfaiteurs et...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Fraude fiscale : absence de sursis à statuer en cas de procédure pendante et imposition du contribuable pour les bénéfices perçus par sa société étrangère
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Après avoir rappelé qu’en présence d’une décision non définitive déchargeant...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un gigantesque montage pour blanchir de l'argent démantelé en Seine-Saint-Denis
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Un homme de 53 ans, inconnu des services de police, est soupçonné d’avoir org...
  Source : www.capital.fr
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• Blanchiment : publication du décret sur la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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