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La faute simple du voyageur exonère le transporteur ferroviaire de sa responsabilité contractuelle : retour au droit commun par le droit européen

La faute simple du voyageur exonère le transporteur ferroviaire de sa responsabilité contractuelle : retour au droit commun par le droit européen

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
Droit pénal
Source : www.actu-juridique.fr
Par un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a mis un terme à sa jurisprudence constante suivant laquelle le transporteur ferroviaire ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en cas de faute simple d’un voyageur ayant subi, en cours de transport, un dommage corporel. L’arrêt, qui est promis à une très large publication, fera sans doute l’unanimité tant la solution antérieure était critiquée et peinait à convaincre la doctrine. La justification sur laquelle se fonde cette évolution de jurisprudence est, en revanche, plus discutable. La Cour de cassation a en effet fondé son revirement, non sur le droit commun de la responsabilité civile, mais sur une nécessaire mise en conformité du droit national au règlement européen du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Or les dispositions de ce règlement, ambiguës sur la question de l’exonération du transporteur, ne commandaient pas, à première vue, la solution retenue. En outre, la portée de l’arrêt du 11 décembre 2019 suscitera sans doute plusieurs séries d’interrogations, en particulier en ce que cet arrêt semble anéantir l’ambition du projet de réforme de la responsabilité civile, qui se propose, actuellement, d’étendre le régime de la loi Badinteraux transporteurs ferroviaires... Lire la suite
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