Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
13/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Après avoir été interpellé en Thaïlande, le mis en cause avait été placé en détention provisoire, puis mis en examen des chefs susmentionnés le 18 mars 2023... Lire la suite
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La réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025RédactionLa réhabilitation est un mécanisme qui a pour but de faire cesser les effets...
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Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
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Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025RédactionL’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sû...