Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
Publié le :
04/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit... Lire la suite
Historique
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