La caractérisation de la banqueroute par détournement d’actifs
Publié le :
29/07/2020
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Source : www.actu-juridique.frLa chambre criminelle de la Cour de cassation relève que la banqueroute par détournement d’actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d’association a maintenu une rémunération excessive alors que l’association était en période de difficultés... Lire la suite
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Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Droit pénalC’est grâce à Gisèle Halimi que la loi de 1980, qui a défini et criminalisé l...Source : blog.predictice.com
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Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLa chambre criminelle de la Cour de cassation relève que la banqueroute par d...Source : www.actu-juridique.fr