Actualités
Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire

Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2022. Ce texte procède notamment à une mise à jour du code sur l’implantation des maisons d’arrêt... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>